Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent et sont conclues entre les personnes souhaitant effectuer un achat ou une réservation via le site Internet de L’atelier gourmand d’Eloïse ww.lateliergourmandeloise.fr ci-après dénommées « l’utilisateur » ou « le Client », soit à titre individuel, soit pour le compte d’une société et, d’autre part, L’Atelier gourmand d’Eloïse, gérée et représentée par Madame Huard Eloïse, SIRET : en cours d’obtention, e-mail de contact : lateliergourmandeloise@gmail.com ; Micro entreprise domiciliée au 130 avenue Maurice Berteaux, 78500 Sartrouville.

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site. L’atelier gourmand d’Eloïse se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’utilisateur.
Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la prestation de service dont les sociétés ont siège en France.

ARTICLE 1. DÉFINITIONS
Les termes employés dans les présentes Conditions Générales ont la signification suivante :

« Conditions Générales d’Utilisation (CGU) » : Règles s’appliquant sans restriction ni réserve à l’ensemble des Services proposés par Eloïse Huard sur le Site Internet lateliergourmandeloise.fr

« Client » : Toute personne effectuant une commande auprès de « L’atelier gourmand d’Eloïse ». Il désigne le cocontractant du VENDEUR, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. À ce titre, il est expressément prévu que le Client agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale.

« L’atelier gourmand d’Eloïse » : Désigne la société d’Eloïse Huard éditant les services de réservations sur le site lateliergourmandeloise.fr et par téléphone.

« Prestataire » : « L’atelier gourmand d’Eloïse »

« Prestations » désigne les prestations de service comme les ateliers de pâtisserie à domicile.

« Participant » : un Participant est une personne physique ou morale qui fait librement la démarche de participer à un Evènement. Il s’agit de toute personne bénéficiant d’une « prestation » définie ci-dessus.

« Evénement » : Un Evénement est un enseignement culinaire proposé par « L’atelier gourmand d’Eloïse » sur lateliergourmandeloise.fr, puis organisé, géré et réalisé librement par lui et pour lequel chaque Participant se sera au préalable inscrit par l’intermédiaire du site Internet.

« Date de l’évènement » désigne la date précise d’exécution, conclue entre le Client et le prestataire.

​« Site » : désigne le site internet lateliergourmandeloise.fr.

« Utilisateur » : L’Utilisateur est toute personne qui utilise le Site ou l’un des services proposés sur le Site sans forcément avoir un compte sur le site lateliergourmandeloise.fr.

ARTICLE 2. OBJET
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de L’atelier gourmand d’Eloïse et de son Client dans le cadre de son activité pour la prestation d’un atelier de pâtisserie à domicile.

Toute réservation auprès de l’entreprise L’atelier gourmand d’Eloïse implique l’acceptation sans réserve de la part du Client aux présentes conditions générales de vente, sauf mentions contraire expressément indiquées sur l’offre tarifaire proposée ou négociation de conditions entre les parties.

L’atelier gourmand d’Eloïse se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux commandes préalablement acceptées par L’atelier gourmand d’Eloïse.

ARTICLE 3. PRESTATION D’ATELIER DE PÂTISSERIE A DOMICILE
La demande de réservation s’effectuent via un formulaire sur le site lateliergourmandeloise.fr, par mail : lateliergourmandeloise@gmail.com, ou par téléphone.

La Prestation est réalisée aux date et heure convenues d’un commun accord avec le Participant

Les offres de Prestations sont proposées par L’atelier gourmand d’Eloïse dans la limite de ses disponibilités.

En aucun cas l’indisponibilité de L’atelier gourmand d’Eloïse quant à la fourniture d’une Prestation à une date demandée par le Client, ne peut engager la responsabilité de L’atelier gourmand d’Eloïse dès lors que le devis n’a pas été signé par le Client ou qu’un mail de confirmation d’atelier à une date précise n’ai été envoyé par L’atelier gourmand d’Eloïse à destination du Client.

Pour le bon déroulement d’un atelier à domicile, le Client devra prévoir de l’espace dans le réfrigérateur et le congélateur afin de conserver et stocker les préparations réalisées lors de l’atelier. Le Client devra également être en possession d’un four fonctionnel.

De même, un espace adapté au nombre de Participants devra être mis à disposition de l’entreprise pour toute la durée de la prestation.

ARTICLE 4. MODIFICATION, REPORT ET ANNULATION

Modification

Le Client peut modifier le nombre de participants au plus tard 72 heures avant la date de la prestation. Dans le cas d’une augmentation du nombre de participants, un complément au montant initialement indiqué sera dû.
Passé ce délai, le nombre de participants ne pourra pas être revu à la hausse, dans le cas contraire, si le nombre de participants était inférieur au nombre initial, aucun remboursement, déduction ou avoir ne sera effectué.

Report

En cas de report validé par le Prestataire, le Participant aura 2 mois au maximum pour réaliser l’atelier précédemment sélectionné. Un seul report pour une Prestation donnée est possible.

Annulation

Toute annulation de la réservation initialement prévue, faite par le Client, doit parvenir au Prestataire minimum 7 jours avant la date d’Evènement. Dans le cas contraire, la totalité de la somme du devis signé devra être versée par le Client au Prestataire.

ARTICLE 5. TARIFS
Le tarif est celui communiqué par le Prestataire par mail ou téléphone ou tout autre moyen au moment de la commande ou sur le site internet www.lateliergoumandeloise.fr. Les prix sont exprimés en euros. La réservation d’un Evènement est à l’initiative du Participant et se formule donc par une proposition de réservation faite par le Participant à « L’atelier gourmand d’Eloïse » . Lors de cette proposition de réservation, le Participant accepte sans conditions le prix fixé par « L’atelier gourmand d’Eloïse ». La confirmation de la réservation envoyé par mail par lateliergourmandeloise@gmail.com caractérise la conclusion d’un contrat de prestations de services entre « L’atelier gourmand d’Eloïse » et le Participant.

Les prix sont Hors Taxes, non soumis à la TVA.

“Tous les prix sont HT, TVA non applicable, art.293-B du CGI (Auto-Entrepreneur)”

Tous devis proposé, à une validité de 30 jours.

Les prix sont fixés par L’atelier gourmand d’Eloïse, et peuvent être modifiés à tout moment, sans que cela puisse toutefois affecter les commandes déjà passées.

ARTICLE 6. MODALITÉS DE RÈGLEMENT ET INCIDENT DE PAIEMENT
Le règlement de la prestation peut être réalisé en espèces ou par chèque libellé à l’ordre de « L’atelier gourmand d’Eloïse ».

Le paiement du solde de la prestation doit se faire par le Client au début de l’Evènement.

En cas d’incident de paiement grave ou répété, L’atelier gourmand d’Eloïse se réserve le droit de refuser toutes nouvelles prestations, ainsi que de prendre toutes mesures utiles à la sauvegarde de ses intérêts.

ARTICLE 7. FACTURATION
Tout achat d’un cours de pâtisserie fera l’objet d’une facturation qui sera délivrée dès la validation de la commande, conformément aux dispositions de l’article L.441-3 du Code de commerce. La facture émise reprendra l’intégralité des produits ou services fournis.

ARTICLE 8. CARTES CADEAUX
Des cartes cadeaux peuvent être achetées via le site lateliergourmandeloise.fr pour les ateliers à domicile, par établissement d’un devis pour un montant personnalisé.

Une carte cadeau est un document au format électronique (PDF), envoyé par mail au Client dans un délai de 24 heures après la validation du paiement.

L’atelier gourmand d’Eloïse fournit un code unique, valable 1 fois et qui sera envoyé par mail au Client en même temps que la carte cadeau.

L’atelier gourmand d’Eloïse décline toute responsabilité en cas d’erreur de saisie de l’adresse mail renseignée par le Client pour l’envoi de la carte-cadeau.

Les cartes-cadeaux sont valables pour les ateliers à domicile. La validité des cartes-cadeaux est de 6 mois à compter de la date d’achat. Les cartes-cadeau ne sont ni reprises ni échangées.

Tout dépassement de la date de fin de validité entraînera l’annulation automatique de la carte cadeau.

La réservation et la participation à un atelier devront être réalisées durant la période de validité de la carte cadeau.

Aucune prolongation de durée de validité de la carte cadeau ou de la réservation n’est possible, sauf si le bénéficiaire justifie de l’impossibilité totale de participer à un cours avant la fin de durée de validité de la carte cadeau ou de la réservation.

​Dans ce cas, la durée de validité du bon cadeau ou de la réservation sera prolongée de 3 mois à compter de la date de fin de validité du bon cadeau.

Pour pouvoir utiliser le bon cadeau, le Client devra prendre contact par mail lateliergourmandeloise@gmail.com pour convenir d’une date et communiquer dans celui-ci le code unique.

​Si le Client décide de réaliser une Prestation différente de celle convenue en amont et que la carte cadeau ne couvre pas le montant de la Prestation, un complément devra être fait par le Client pour valider l’atelier.

​ARTICLE 9. REDUCTIONS ET OFFRES SPECIALES
Le Prestataire pourra proposer des réductions ou offres spéciales. Toute offre spéciale sera soumise aux CGV. Une offre spéciale aura une durée de validité limitée dans le temps, précision qui sera apportée au moment de la commande.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ou supprimer une offre promotionnelle à tout moment. Toute commande passée avant la modification ou le retrait d’une offre spéciale sera honorée aux conditions en vigueur à la date de la commande.

ARTICLE 10. DROIT DE RÉTRACTATION
Selon l’article L. 221-28 du Code de la Consommation, le délai de rétractation de 14 jours ne s’applique pas pour les contrats de fourniture de :

– De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
– De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

ARTICLE 11. OBLIGATIONS DE « L’atelier gourmand d’Eloïse »
Il est rappelé que dans le cadre du contrat convenu entre « L’atelier gourmand d’Eloïse » et un ou plusieurs Participants, Eloïse Huard a pour obligation vis-à-vis desdits Participants :

– De se présenter à l’heure et au lieu convenu, sauf annulation préalable et cas de force majeure (cf article 16).

– D’informer sans délai les Participants de toutes modifications de l’Evènement.

– De réaliser précisément la prestation décrite sur la fiche de l’annonce. Néanmoins certains éléments de la recette peuvent être remplacées en cas d’indisponibilité d’une matière première et le visuel présenté sur le site internet peut différer quelque peu de la réalisation finale, même si celui-ci conserve une valeur indicative.

– Attendre le Participant sur le lieu du rendez-vous jusqu’à 20 minutes au-delà de l’heure convenue sous faute d’annuler l’Evènement (tolérance ne dispensant pas le Participant d’être ponctuel).

ARTICLE 12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Eloïse Huard est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, architecture, icônes et sons à l’exception des marques, logos ou contenus appartenant à d’autres sociétés partenaires ou auteurs.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Eloïse Huard.

Toute exploitation non autorisée du site ou de quelconque éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Les recettes proposées et réalisées le Prestataire lors d’une Prestation et dont une copie est envoyée par courrier électronique ou fournie au format papier à l’issue de la Prestation sont la propriété exclusive du Prestataire, ainsi que tout autre document fourni par le Prestataire.

La publication ou la reproduction des recettes et des photographies proposées par le Prestataire est interdite. Le Participant s’engage à ne diffuser aucun des documents cités ci-dessus.

ARTICLE 13. CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES PERSONNELLES
Les informations enregistrées lors d’une commande ou de l’inscription à un atelier feront l’objet d’un traitement informatique à des fins de suivi de commande et de réservation.

Le Prestataire s’engage à les garder confidentielles et à ne pas les communiquer à des tiers.

Le Prestataire pourra utiliser ces informations dans le but d’informer le Client de nouvelles offres ou services, d’événements proposés par ses soins.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, le Client, bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition (pour des motifs légitimes) et de suppression de ses données personnelles.

Il peut exercer ce droit en adressant un courrier électronique à l’adresse : lateliergourmandeloise@gmail.com.

Soit en envoyant un courrier recommandé avec AR au : 130 avenue Maurice Berteaux à Sartrouville.

Il est précisé que le Client doit pouvoir justifier de son identité, adressant une photocopie de sa pièce d’identité à sa demande.

ARTICLE 14. LIENS
Le Site peut contenir des liens vers des sites Internet ou des ressources tiers. Vous reconnaissez et acceptez que « L‘atelier gourmand d’Eloïse » exclut toute responsabilité concernant : (I) la disponibilité ou l’exactitude de ces sites Internet ou ressources; ou (II) le contenu, les produits ou les services disponibles sur ou à partir des sites Internet ou ressources en question. La présence de liens vers de tels sites Internet ou ressources n’indique en aucun cas que « L‘atelier gourmand d’Eloïse » approuve les sites Internet ou ressources en question ni les contenus, produits ou services qui y sont offerts. Vous reconnaissez être seul responsable et assumer tout risque lié à l’utilisation de tous sites Internet ou ressources, ou du contenu, des produits ou des services offerts par ces sites Internet ou ressources.

ARTICLE 15. RESPONSABILITÉS
Le Client est responsable des conditions de stockage des denrées antérieurement et postérieurement à l’atelier. Les consignes de stockage des productions réalisées pendant l’atelier sont transmises oralement au Client ou à son représentant. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des désagréments qui pourraient survenir lors de la consommation des produits préparés lors d’un atelier et consommés une fois la Prestation terminée.

Le Client à la responsabilité : Il s’engage à conserver les pâtisseries réaliser durant l’atelier selon les recommandations données par le professionnel : une conservation au réfrigérateur entre +4° et + 6°.

Il est indispensable pour le Client de respecter les dates limites de consommation ainsi que les instructions de conservations. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien dans la conservation et/ou le stockage du produit alimentaire.

L’Atelier gourmand d’Eloïse fournit au Client en amont de la Prestation, un questionnaire dans lequel le Client s’engage à exposer précisément les allergies et intolérances alimentaires qu’il ou qu’un des participants à l’atelier subit, et qui pourront donner lieu dans la mesure du possible à une modification des recettes proposées.
Tout élément non mentionné par le Client dans ce questionnaire engagera sa propre responsabilité. L’Atelier gourmand d’Eloïse ne saurait, en aucun cas, être tenue pour responsable en cas d’omission d’une allergie ou d’une intolérance alimentaire pour le Client ou un autre participant de l’atelier.

L’Atelier gourmand d’Eloïse ne saurait en aucun cas, être tenue responsable d’une blessure intervenue dans le cadre d’une mauvaise utilisation ou d’une utilisation détournée des outils proposés.

​Les Prestations fournies par le Prestataire impliquent la participation active du Participant. Ce dernier accepte de se montrer attentif, de respecter et d’appliquer les consignes d’hygiène et de sécurité énoncées par le Prestataire au cours de la Prestation.

Le Participant reconnaît que le Prestataire ne pourra être tenu responsable, de quelque manière que ce soit, des dommages corporels et/ou matériels (vol, perte, dégradation) causés par le Participant, lors d’une Prestation. Le Participant s’engage à souscrire une assurance responsabilité civile et une assurance habitation le cas échéant.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des résultats obtenus par le Participant s’il venait à reproduire une recette travaillée pendant un atelier, une fois la Prestation terminée.

L’Atelier gourmand d’Eloïse décline toute responsabilité relative au comportement des Participants lors des Evènements, et des propos qui peuvent y être tenus.

Si, toutefois, « L’Atelier gourmand d’Eloïse » avait connaissance qu’un Participant a eu un comportement inapproprié ou illégal avant, pendant ou après un Evènement, « L’Atelier gourmand d’Eloïse» se réserve la possibilité d’agir en conséquence et de fournir aux autorités compétentes toutes les données qui s’avèreront être utiles.

D’une manière générale, « L’Atelier gourmand d’Eloïse » se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de retirer ou de désactiver l’accès à tout Evènement pour quelque raison que ce soit.

ARTICLE 16. FORCE MAJEURE
La responsabilité de L’atelier gourmand d’Eloïse ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.

À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

En ce sens, la force majeure désigne un évènement dont le Prestataire ne peut raisonnablement avoir la maitrise et ce compris notamment les grève totales ou partielles entravant la bonne marche de notre société ou celle de l’un de ses fournisseurs, un embargo, un accident d’outillage, l’interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de matériel ainsi que les mesures de restriction de déplacement mises en place par le Gouvernement (couvre-feu, confinement, …), une émeute, une guerre, une catastrophe naturelle, un incendie, etc. ou d’évènements assimilables tels qu’intempéries, difficultés d’approvisionnement, évolution imprévisible du marché, etc.

ARTICLE 17. COMPÉTENCE ET DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à l’application du droit Français et de la compétence exclusive des juridictions françaises. 

Si un litige est susceptible de s’élever entre les parties à propos de l’exécution ou du règlement d’une prestation, à défaut de résolution à l’amiable, il sera jugé devant la juridiction compétente.